CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – GÉNERALITÉS

Sauf Convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la SARL ATELIER L’HERMINE toutes les offres de fourniture et de prestation de la SARL ATELIER L’HERMINE sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du devis.

L’ATELIER L’HERMINE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

L’ATELIER L’HERMINE conseille vivement au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente au moment de sa commande pour une conservation sûre et durable. Il pourra ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin est.

Le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et celui qui sera facturé au titre de la commande.

Article 2 – VALIDITÉ

Avant toute confirmation de commande, la SARL ATELIER L’HERMINE établit un devis sur la base de l’état des lieux du chantier constaté lors de sa visite préalable.

Les mentions du devis engagent la SARL ATELIER L’HERMINE pour autant que les paramètres communiqués par le client pour son établissement soient exacts et correspondent au relevé ou métré définitif effectué par la SARL ATELIER L’HERMINE. Les côtes indiquées sur le devis sont données à titre indicatif. Pour l’établissement de la commande seul le métreur SARL ATELIER L’HERMINE est habilité à déterminer les mesures exactes de fabrication. Celles-ci sont déterminées par ce dernier à la vue des côtes et des niveaux définitifs des supports, après réalisation de la maçonnerie ou tous travaux préparatoires s’il y a lieu.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis.

Article 3 – COMMANDE

Le devis établi par la SARL ATELIER L’HERMINE revêtu de la mention « bon pour travaux » signé  et daté par le Client tient lieu de commande. Cette commande ne deviendra, toutefois, ferme et définitive, qu’à compter du paiement d’un acompte de 30 % du montant du devis.

Toute modification ou supplément de travaux fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

La validité du devis est de 3 (trois) mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulation contraire.

Article 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

La SARL ATELIER L’HERMINE et le Client s’entendent, d’un commun accord, pour la fixation du délai de livraison et/ou de prestation de service. Cette date figure sur le bon de commande adressé au client suite à la signature du devis et au paiement de l’acompte. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat.

Les événements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais en matière de livraison et/ou d’exécution :

– communication par le Client des données incomplètes, erronées ou tardives ;

– inexécution par le Client de ses obligations vis-à-vis de la SARL ATELIER L’HERMINE notamment en matière de paiement ;

– les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue ;

– retard dans l’intervention des autres corps de métiers ;

– accidents survenus sur une machine de la SARL ATELIER L’HERMINE ;

– intervention d’un événement de force majeure

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.

Par ailleurs, toute modification ultérieure à la signature du devis, à l’initiative du Client, pourrait avoir pour effet, de rallonger le délai initialement prévu sans que le Client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande

Si, de sa propre initiative, le Client demande le report de date du début des travaux ou de la livraison, la SARL ATELIER L’HERMINE pourra exiger, qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du coût de la pose.

Par ailleurs les frais d’une nouvelle livraison, de stockage et de manutention, pourront lui être facturés en supplément.

Article 5 – INSTALLATIONS 

Le Client doit mettre à la disposition de la SARL ATELIER L’HERMINE les lieux des travaux débarrassés de tout obstacle afin de faciliter son travail et d’éviter toute dégradation des meubles et objets les garnissant.

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Délais de paiement

Sauf conventions différentes figurant sur le présent document les conditions de paiement sont les suivantes :

– 30 % à la signature du devis. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme des arrhes.

– Solde sous un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la SARL ATELIER L’HERMINE retenir tout ou partie des sommes dues par lui par cette dernière, ni opérer une compensation.

La SARL ATELIER L’HERMINE ne pratique aucun escompte.

2. Pénalités de retard

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement à compter de l’échéance, l’application de plein droit de pénalités de retard calculées sur les sommes dues au taux annuel de 12 (douze) % du montant total TTC, par jour de retard, en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par l’entreprise seront supportés par le client.

3. Modalités de paiement

Le Client pourra, à son choix procéder au règlement d’une facture soit par espèces jusqu’à 1 000 (mille) euros, soit par chèque libellé à l’ordre de « Atelier l’hermine », soit par virement sur le compte : IBAN FR76 1027 8010 1300 0204 2970 158 : BIC CMCIFR2A.

4. Conséquence de l’annulation du contrat par le Client

En cas d’annulation de la commande par le Client, celui-ci sera redevable des sommes indiquées au devis, à l’exception de celles relatives au coût de la pose des produits.

En revanche, en présence d’une commande de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le Client sera redevable de l’entièreté des sommes indiquées au devis.

Article 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SARL ATELIER L’HERMINE se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l’échéance prévue autorise la SARL ATELIER L’HERMINE à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat, les acomptes déjà versés restant acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le Client s’oblige personnellement jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, ni par transformation, ni par incorporation à un ensemble. Dans le cas où le Client disposerait des produits avant d’en avoir payé la totalité du prix, la SARL ATELIER L’HERMINE pourra retirer les marchandises livrées chez le Client, toute les sommes dues pour les marchandises affectées de la réserve de propriété et revendues devenant immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune autre formalité.

Article 8 – GARANTIES

Outre les garanties légales (de conformité, contre les vices cachés), la SARL ATELIER L’HERMINE répercute au bénéfice du Client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées.

Par ailleurs, la SARL ATELIER L’HERMINE pourra voir sa responsabilité exonérée lorsque son inexécution est due à un cas de force majeure. Par ailleurs, si l’inexécution résulte d’une faute du Client ou de son comportement, par exemple en raison d’un manquement à son obligation de coopération, la SARL ATELIER L’HERMINE est également déchargée de sa responsabilité.

Article 9 – RÉTRACTATION

En cas de vente hors établissement, issu d’un démarchage de la SARL ATELIER L’HERMINE, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours (calendaires) à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 221-18 code de la consommation). Toutefois, le Client ne pourra bénéficier de ce droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 code de la consommation).

En revanche, en l’absence de démarchage par la SARL ATELIER L’HERMINE, le Client ne pourra d’aucun droit de rétractation.

Article 10 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que les contrats passés entre la SARL ATELIER L’HERMINE et le Client en application desdites conditions générales sont soumis à la loi française.

En cas de litiges entre la SARL ATELIER L’HERMINE et le Client, le tribunal du lieu du siège social de la SARL ATELIER L’HERMINE est compétent.